Toute personne confrontée à la violence domestique doit absolument savoir qu’il ne s’agit pas là d’une affaire privée!
Les lésions corporelles simples ou graves, les voies de fait répétées, les menaces, les contraintes sexuelles et le viol doivent être poursuivis d’office lorsqu’ils sont commis par:
- Le ou la conjoint-e, pendant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce, et cela même s’ils ont chacun leur domicile ou vivent séparés.
- Le ou la partenaire enregistré-e, pendant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution légale.
- Le ou la partenaire homo ou hétérosexuel de la victime, s’ils font ménage commun, pendant la vie commune ou dans l’année qui suit la séparation.







